Afin de limiter tout risque d’incendie, pensez à débroussailler et couper l’herbe autour de vos habitations.
L’article de référence L.2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit une obligation pour le propriétaire (ou ses ayants droits) d’entretenir un terrain non bâti situé à l’intérieur de la zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers et usines lui appartenant.
Vous êtes concerné par cette obligation si vous êtes propriétaire de bâtiments ou d’équipements situés à moins de 200 mètres de bois, forêts, landes, maquis et garrigues.
Le non-respect de l’obligation de débroussaillement vous expose à des sanctions : la commune peut vous demander une astreinte de 100 euros maximum par jour de retard ou une amende administrative pouvant aller jusqu’à 30 euros par mètre carré non débroussaillé. Vous risquez également une amende pénale pouvant aller jusqu’à 750 euros (voire 1500 euros si vous vous trouvez dans un lotissement).
Rappel : les haies doivent être taillées par les occupants de façon à ne pas déborder sur la voie publique.
Pour savoir si vous êtes concerné par l’obligation légale de débroussaillement, vous pouvez contacter la mairie, la préfecture ou vous rendre sur https://www.ecologie.gouv.fr/feux-foret-et-vegetation, où vous trouverez toutes les informations utiles.
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